Le règlement fédéral sur les abonnements « clic pour annuler » a été ratifié, mais avec des dispositions affaiblies. Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre des pratiques d’annulation difficiles, mais soulève des inquiétudes sur son efficacité réelle. Les défenseurs des droits des consommateurs demeurent vigilants face à ces changements.
La règle « clic pour annuler » a été ratifiée au niveau fédéral, suite à son adoption récente en Californie. La Federal Trade Commission () a mis en place cette régulation pour garantir que les consommateurs puissent annuler des abonnements en ligne aussi simplement qu’ils peuvent s’y inscrire. Ce mouvement répond aux pratiques douteuses de certaines entreprises qui compliquent le processus de désabonnement.
Le règlement proposé exige que les entreprises rendent l’annulation d’un abonnement aussi simple que son initiation. Par exemple, si vous pouvez vous inscrire en ligne, vous devez pouvoir annuler sur le même site, avec le même nombre d’étapes.
Règle fédérale « clic pour annuler les abonnements » ratifiée
La a récemment annoncé que cette règle est désormais finalisée.
« Trop souvent, les entreprises imposent aux consommateurs des démarches interminables pour annuler un abonnement », a déclaré la présidente de la Commission, Lina M. Khan. « La règle de la mettra fin à ces astuces et pièges, faisant économiser temps et argent aux Américains. Personne ne devrait être contraint de payer pour un service qu’il ne souhaite plus. »
Il est courant que les abonnements se renouvellent automatiquement à moins d’être annulés, ce que la qualifie d’« option négative » – c’est-à-dire que l’abonnement est par défaut renouvelé chaque année, sauf si l’utilisateur choisit de se désabonner.
La nouvelle règle impose quatre conditions à tous les abonnements :
- Divulguer clairement et précisément tous les faits matériels.
- Indiquer clairement que l’abonnement se poursuivra jusqu’à annulation.
- Obtenir « le consentement éclairé explicite » pour le renouvellement automatique.
- Faciliter l’annulation de l’abonnement autant que l’inscription.
Affaiblissements de la règle
Dans sa version initiale, le règlement obligeait les entreprises à envoyer des rappels annuels concernant l’activité de l’abonnement. Cela visait à remédier à la situation courante où les consommateurs oublient des abonnements non utilisés. Toutefois, Engadget signale que cette exigence a été supprimée.
De plus, les entreprises devaient être interdites de convaincre les utilisateurs de maintenir leur abonnement en mettant en avant des avantages ou en proposant des offres de paiement réduites. L’objectif était d’éviter de contredire le principe d’un processus d’annulation en un clic. Cela a également été retiré de la version finale de la règle, permettant aux entreprises de continuer à faire des offres et des arguments pour persuader les consommateurs de changer d’avis.
La règle entrera en vigueur dans six mois, sous réserve qu’aucun recours légal ne soit intenté.
Délai de mise en œuvre et éventuels affaiblissements
Engadget signale que la mise en œuvre de la réglementation a été retardée de deux mois, et que la loi pourrait être affaiblie.
Alors que la règle devait être mise en œuvre le 14 mai, la a désormais annoncé que l’application de cette règle est repoussée de 60 jours jusqu’au 14 juillet. Le communiqué ajoute : « Si cette expérience d’application révèle des problèmes avec la règle, la Commission est ouverte à des modifications. »
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Image : Nick Youngson/alphastockimages.com | CC3.0
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Qu’est-ce que la règle fédérale « click to cancel » ?
La règle « click to cancel » impose aux entreprises de rendre l’annulation d’un abonnement aussi simple que sa souscription, afin d’éviter les pratiques trompeuses qui compliquent la résiliation des abonnements.
Quand cette règle entrera-t-elle en vigueur ?
La mise en œuvre de la règle a été retardée et devrait entrer en vigueur dans six mois, avec un nouveau délai pour son application fixé au 14 juillet.
Quelles conditions doivent respecter les abonnements ?
Les abonnements doivent clairement divulguer toutes les informations importantes, indiquer que l’abonnement continue jusqu’à annulation, obtenir un consentement éclairé pour le renouvellement automatique et faciliter l’annulation.
Quelles modifications ont été apportées à la règle initiale ?
Des conditions initiales visant à rappeler annuellement aux utilisateurs que leur abonnement est actif et à interdire aux entreprises de persuader les utilisateurs de rester ont été supprimées dans la version finale de la règle.
